de producteurs ou un groupement de producteurs a commis une fraude en rapport avec l'aide couverte par le règlement (CE) n°1234/2007, les États membres: a) retirent la reconnaissance de l'organisation

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

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Si, au cours du mois de mars 2017, il n'est pas contesté, comme il a été dit précédemment, que le déroctage par utilisation d'un BRH n'était plus possible, le groupement d'entreprises aurait dû, au vu

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Il soutient que : - le groupement ne peut être regardé comme faisant obstruction au projet ; - l’Etat ne peut, s’agissant du remblai rive droit, solliciter par la voie du référé mesures utiles l’exécution

limité pour le produit " Lobesia Pro Spray " que pour le produit" Subvert ".

L’article R. 77-12-2 du même code prévoit que : « Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

au service ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Havre une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A et le groupe hospitalier Bretagne Sud ont été invités, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction

Les produits sont classés par groupe, de manière à permettre, dans la mesure du possible, l'établissement de LMR pour un groupe de produits similaires ou apparentés.

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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A B, conjoint de Mme B, et que celle-ci avait connaissance de ces agissements, en avait tiré profit et avait elle-même commis des vols de produits postaux et de biens appartenant à La Poste.