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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : () 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. () " Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303847_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
Source officielle2ème chambre
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements
Source officielle2ème chambre
DTA_2300035_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code des transports : " I. - Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407452_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
. / Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7. / Les agents peuvent consigner
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
Source officielle3ème chambre
DTA_2101044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que le procès-verbal de constat établi A les agents de la mairie est erroné et qu'ils ont déposé leur poubelle durant les heures de dépôt des déchets ménagers mais qu'elle n'a pas été ramassée
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100876_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301160_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300950_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A la suite du constat de plusieurs manquements, la commission locale du CNAPS a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100004_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201932_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories : 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 511-3 du même code prévoit que " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200069_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prématurée au regard des dispositions de l'article R. 253-54 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, l'origine du Linuron, qu'il n'a jamais appliqué sur ses parcelles, est probablement à rechercher
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
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