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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202423_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les questions de recevabilité non plus que sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une décision du 24 avril 2017, le préfet de la Sarthe a rejeté pour non-recevabilité la demande de M. G de transfert de droits au régime des paiements de base.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
thérapeutique sans un consentement libre et éclairé ; - le délai entre la remise du certificat médical de contre-indication à la vaccination, le 25 août 2021, et le courriel informant le requérant de sa non-recevabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300263_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la commune de Mâcon ne leur a pas délivré de récépissé de non recevabilité de leur liste alors qu'elle a tiré de l'irrégularité de leur liste faute de déclaration de candidature les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'ancienneté de ces organisations syndicales sous le contrôle du tribunal administratif, saisi, dans les trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, des contestations relatives à la recevabilité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307532_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron par laquelle elle a été informée de la non recevabilité de sa demande de remise de dette d'un indu IN4007
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2100717_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non
Source officielle2ème chambre
DTA_2200910_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mais non recevables sont rejetés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
décision du 8 mars 2021 par laquelle la vice-présidente " partenariat et professionnalisation " de l'université Gustave Eiffel lui a notifié l'avis défavorable à la constitution de son dossier de recevabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2110135_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un courrier en date du 22 septembre 2021, le président du l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a rejeté comme non-recevable la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2408684_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
titre principal, la requête est irrecevable, la décision attaquée n’étant pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la recevabilité
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2310374_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
plus lui demander un certificat de concordance délivré par son consulat, dès lors que celui-ci n’en délivre qu’en cas d’erreur dans l’écriture des noms, et que ce n’est pas par erreur que son nom de famille
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005005_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au nom de l'Etat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 1er octobre 2020 prise par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403560_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
personnel ou au nom d'un ou plusieurs groupe(s) politique(s) ; / - être déposé auprès du Président de Toulouse Métropole, et pour cela être communiqué au service administratif en charge des assemblées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400190_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par arrêté N°PC6418918B0022 du 14 novembre 2018, le maire de la commune de Ciboure a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Gurutzeta, ensuite transféré à la société en nom collectif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206067_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler tous les avis de saisies et saisies administratives pour des dettes non alimentaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506867_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité : - le requérant n’établit pas son intérêt à agir contre la décision querellée.
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