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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220636_20250110
10 janvier 2025
Enfin, les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite, sont des rapports
ORTA_2611265_20260422
22 avril 2026
motivé par l’élection de Madame B..., qu’aucune décision formalisée ne démontre que le placement en intercontrat aurait été motivé par l’élection de Madame B... et qu’aucun traitement différencié par rapport
1ère chambre
DTA_2103142_20240105
5 janvier 2024
Les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite sont des rapports de
4ème Chambre
DTA_1903467_20230203
3 février 2023
D'autre part, les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite sont
7ème chambre
DTA_2104033_20221230
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public - M. B, représentant la ville de Lyon.
Chambre 2
DTA_2002352_20230202
2 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2108850_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,
DTA_2200300_20221212
DTA_2200302_20221212
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
sur 120 salariés.
1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L 2315-24 de ce code : " Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de
2ème Chambre
DTA_2200688_20240403
3 avril 2024
raisonnement reposant sur l'article 155 A du code général des impôts pour les motifs exposés dans la réponse du 24 janvier 2017 ; la référence à l'article 155 A du code général des impôts est sans rapport
DTA_2100187_20230706
6 juillet 2023
ou d'investisseurs, de développement des filiales, de gestion des transferts de joueurs pour le club de l'ESTAC Troyes, à l'accompagnement de joueurs lors de stages ou à la résolution de litiges en rapport
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
I, qu'il indiquait se baser sur des propos rapportés par d'autres salariés qu'il ne voulait pas citer et que ces derniers, dont l'identité a fini par être connue, ont nié, comme M.
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
par mois, soit une augmentation de plus de 248 % par rapport aux 5,2 salariés par mois initialement prévus, ainsi qu'une augmentation de la mobilisation cumulée du personnel de production à 14 946 heures
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