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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316625_20251107
7 novembre 2025
A... aurait été condamné à dix-huit mois de prison pour appartenance à l’Organisation de l’armée secrète (OAS) méconnait l’article 133-11 du code pénal qui interdit de rappeler une condamnation amnistiée
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101788_20230324
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie susvisé : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque
Cellule juge unique
DTA_2406944_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires
7ème Chambre
DTA_2102385_20240704
4 juillet 2024
ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document
4ème Chambre
DTA_2104859_20230712
12 juillet 2023
disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 133-11 du même code : " Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales () effacées par l'amnistie, d'en rappeler
12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° Une condamnation
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ". 3.
7ème chambre
DTA_2209429_20241108
8 novembre 2024
de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné (). / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512588_20260108
8 janvier 2026
ou professionnelles ou d’interdictions ou déchéances et incapacités effacées par l’amnistie d’en rappeler l’existence, sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un quelconque
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302502_20230424
24 avril 2023
et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision est entachée d'erreur de fait en l'absence d'autorité de chose jugée au pénal; la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence rappelé
1ère chambre
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
La non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, qui n'a ni pour effet de l'effacer, ni d'interdire d'en rappeler l'existence, à la différence d'une amnistie
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
A à raison de ces faits, pour recommencer à courir au jour du prononcé du jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Créteil, le 28 mai 2020.
Reconduite à la frontière
DTA_2400213_20240208
8 février 2024
Enfin, par un jugement du 8 février 2023, le tribunal correctionnel de La Rochelle l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de détérioration d'un bien d'autrui.
Juge unique 6
DTA_2205574_20220926
26 septembre 2022
de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 3°) de condamner
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
A... contient des mentions de condamnations dont il est pleinement réhabilité, cette réhabilitation ayant le même effet que l’amnistie, et de faits datant de 2023 qui ne présentent pas de caractère de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301051_20230829
29 août 2023
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
A cet égard, l'absence de contamination sanguine du prélèvement du liquide amniotique le 16 octobre suivant lors du dosage de l'acétylcholinestérase n'est pas de nature à remettre en cause ce constat.
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