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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308902_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
évènements qui se sont déroulés dans d'autres secteurs très éloignés de la gare. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308852_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B fait état de ce qu'en tant qu'habitant d'une rue entrant dans le périmètre du couvre-feu édicté dans le secteur de la gare de Clamart, cette mesure revient à lui imposer une forme d'assignation à résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203913_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Vergèze a délivré un permis d'aménager à la communauté de communes Rhôny - Vistre - Vidourle ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
" Condorcet ", de démolition et de reconstruction de la rampe " Mairie " et de réaménagement de la gare routière " Seine " au Grand Pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge à la somme de 16 349 193,16 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 1 149 mètres carrés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
052 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vendée du 15 juillet 2020 lui infligeant une amende administrative d'un montant de 5 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à de plus justes proportions ; 3°) de mettre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C postérieurement à l'accomplissement de ce stage entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleChambre 3
DTA_2102312_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des prétentions soit ramené
Source officielle1ère chambre
DTA_2301900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2024 et 10 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal à ce que la condamnation de l'Etat soit ramenée à de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2024 et 10 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal à ce que la condamnation de l'Etat soit ramenée à de
Source officielleChambre 2
DTA_2102747_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la communauté de communes Ambert Livradois Forez conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203384_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'enjoindre au maire de lui restituer son chien dans un délai de huit jours ; 3°) d'ordonner le cas échéant une expertise sur la dangerosité du chien au regard de son seul comportement ; 4°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet comporte une plateforme de cinq mètres par cinq mètres permettant aux véhicules entrants et sortants de manœuvrer et de se croiser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012149_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants: / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; /- une surface
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204630_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en œuvre d'autre part, et a mis à sa charge les frais afférents aux opérations de capture, de garde et éventuellement d'euthanasie des chiens ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Moustoir-Ac
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A ; 3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206690_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
carrés à 1 499 mètres carrés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C doit être ramenée à de plus juste proportions.
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