A... doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre une procédure de médiation tendant à la résolution amiable de ses différends avec la ville de Lyon concernant la décision d’attribution

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de mettre en œuvre une procédure de médiation tendant à la résolution amiable de ses différends avec le centre hospitalier de l’ouest guyanais Franck

A B demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative tendant à la résolution amiable de ses différends avec la collectivité territoriale

enregistrée le 29 avril 2025, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal de designer un médiateur et de le charger d’organiser une médiation afin de parvenir à la résolution

Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM), représentée par Me Michel, demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, tendant à la résolution

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent, dès lors que la promesse unilatérale de vente des parcelles appartenant au domaine privé de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo comporte

En réponse à ce courrier, la maire de la commune a, par une décision du 20 décembre 2022, prononcé la résiliation unilatérale du contrat de location.

Elle soutient que : - l'émission du titre exécutoire aurait dû être précédée d'une procédure de résolution amiable du litige, conformément à l'article 7 des règles générales d'attribution des aides de

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Beausoleil à lui verser la somme de 198 441,15 euros HT soit la somme de 235 729, 38 euros TTC au titre des frais réels engagés au titre de la résolution

Elle soutient que : - le contrat a été valablement conclu ; - la décision de résiliation unilatérale prise par la commune de Saint-Etienne d'Albagnan est irrégulière, en l'absence de tout motif d'intérêt

Il fait valoir que : - la formalité de la réclamation préalable n’a pas été régulièrement accomplie ; - en l’absence d’une nullité issue d’une résolution amiable ou d’une décision de justice, la taxe