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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision unilatérale du Maire de Grimaud du 23 février 2026 portant résiliation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303596_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, sur un fondement extracontractuel, des frais engagés par l’aéroclub pour la gestion de l’aérodrome postérieurement à la résiliation du sous-traité de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1 et 2, pour une durée de cinq ans, avec une prise d'effet au 1er janvier 2020, comportant la possibilité, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
45 600 euros HT au titre de l'année 2018 dès lors que le marché prévoyait une faculté de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant la date anniversaire ; en indiquant dans sa décision de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la convention de sous-traité d'exploitation des plages lot n°4 ainsi que de la décision du 21 mars 2025 par laquelle la maire de la commune de Saint-Brévin les Pins a résilié ce même sous-traité ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
le 10 juin 2022, le 26 avril 2023 et le 17 mai 2024, la Sarl Acapulco, représentée par Me Laridan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou à tout le moins de résilier
Source officielle8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cet avenant dont la validité est contestée ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 et qu'il soit ordonné à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux de résilier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
résiliation anticipée de la sous-concession et des autorisations d’occupation temporaire précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401738_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un courrier du 11 décembre 2023, cette société a décidé de résilier le contrat de sous-traitance conclu avec la société requérante à compter du 31 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401257_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
direct des prestations en date du 25 juillet 2024 ; 2°) de condamner le syndicat mixte Ileva à lui payer la somme de 918 514.20 euros correspondant aux prestations acceptées et réalisées avant la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400708_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
représentée par Me Endrös, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte Ileva à lui payer la somme de 918 514.20 euros correspondant aux prestations acceptées et réalisées avant la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du marché ; - le 8 juin 2022, elle a mis en demeure le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte de lui notifier le décompte de résiliation sous un délai de trente jours ; - elle est donc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a procédé à la résiliation du contrat litigieux par courrier du 26 mai 2020, avec effet au 30 juin 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dès le 26 avril 2018, la commune a fait état de son insatisfaction quant au matériel livré et a demandé à mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue au contrat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505527_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En troisième lieu, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous
Source officielle8ème chambre
DTA_2003762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle, l'administration pouvant toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve qu'il n'en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En cinquième lieu, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve
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