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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2400048_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
trouvé acquéreur, constitue sa résidence secondaire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401611_20260225
25 février 2026
25 février 2026
E... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation avec majoration sur les résidences secondaires à laquelle son époux, M. B...
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2410706_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation avec majoration sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti pour l’année 2023 au titre de l’appartement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
a commis une erreur de droit en estimant que cette résidence secondaire n'était pas justifiée par des contraintes professionnelles mais résultait de leur choix quant au lieu de leur résidence principale
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405919_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405925_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405926_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405930_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405931_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405932_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2406015_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris en 2023 ne concerne que les propriétaires et constitue, par suite, une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt ; - l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2407499_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2434383_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2502626_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
qu’il occupe à titre de résidence secondaire ; - la location de ses quatre logements est réalisée par l’intermédiaire de la plateforme « Abritel » ou sans intermédiaire ; ces locations sont réalisées
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400479_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sur les résidences secondaires à de plus justes proportions ; 3°) de leur restituer le trop-perçu.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400956_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation pour résidence secondaire
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308695_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... a entendu demander la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’une résidence secondaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402072_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.
Source officielleMagistrat M. Emmanueli
DTA_1803782_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
secondaire) et 2017 (1 447 euros imposition initiale + 296 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils occupent
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2401177_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B a été imposé à la taxe d'habitation 2023 à titre de résidence secondaire pour un appartement situé dans une résidence sise 157 rue Jouy d'Arnaud à Saint Cyprien (66).
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