Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
opposable ; l’opération de revente de l’œuvre acquise en propriété indivise avec la société KH-Conseil n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il s’agit d’une simple opération de répartition
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204335_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il a ainsi obtenu une répartition du prix d'acquisition de 59% pour la construction et de 41 % pour le terrain, ventilation qu'elle a alors appliquée s'agissant de l'immeuble de la société requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration a retenu la méthode de la répartition du prix de vente global en fonction des chiffres d'affaires, méthode qui était la plus favorable à la société Teno.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102043_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS MCPP Clerval a fait l'objet, l'administration fiscale a toutefois remis en cause la répartition de ce prix de cession et constaté, sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102206_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, faute de motivation suffisante des rehaussements en matière de plus-value et de cotisations sociales au regard des dispositions de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307801_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
entendu reporter le droit d'usufruit sur le prix de la cession, sans que lesdites conventions n'aient prévu que ce prix serait nécessairement réemployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, dans sa version applicable à l'année en litige, dans le cas d'une cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier de titres dont la propriété est démembrée sans répartition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du code de commerce : " Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du code de commerce : " Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le reste du capital de la SCI Piger est réparti entre son frère, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le reste du capital de la SCI Piger est réparti entre son frère, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
par la SCI Piger, le tableau de répartition du solde de trésorerie prévisionnel n'ayant été indiqué que pour expliquer l'attribution d'une partie de la plus-value à l'usufruitier ; - cette clé de répartition
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
par la SCI Piger, le tableau de répartition du solde de trésorerie prévisionnel n'ayant été indiqué que pour expliquer l'attribution d'une partie de la plus-value à l'usufruitier ; - cette clé de répartition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
est le fournisseur de la société MGDE, la société Greenfields BV ; - l'expert confirmant que le terrain est utilisable, les désordres invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale ; - la répartition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le service a ensuite déterminé, pour chacune de ces deux activités et pour chaque périmètre le pourcentage moyen du prix des éléments incorporels par rapport au prix de cession du fonds, et a appliqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le service a ensuite déterminé, pour chacune de ces deux activités et pour chaque périmètre le pourcentage moyen du prix des éléments incorporels par rapport au prix de cession du fonds, et a appliqué
Source officiellePage 1 sur 891