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1ère chambre

DTA_2400973_20251010

10 octobre 2025

Par une décision du 8 novembre 2018, la ministre des armées lui a délivré le brevet de pilote d’hélicoptère du deuxième degré, de pilote d’aéronautique et la spécialité de pilote d’aéronautique navale

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2001940_20221213

Administratif

13 décembre 2022

À la suite de l'augmentation des rémunérations minimales garanties applicables aux services de santé au travail au titre de l'année 2018, M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500845_20250709

9 juillet 2025

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

6e Section - 2e Chambre

DTA_2006582_20230613

13 juin 2023

afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés.

1ère Chambre

DTA_2300180_20250310

10 mars 2025

passagers ou du fret, qui n'est pas exploité contre rémunération.

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

15 décembre 2022

B pour la société HBG qui précise que deux pilotes sont domiciliés en Guyane et qu'un troisième le sera en alternance, que des pilotes avec formation militaire seront recrutés postérieurement à la notification

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407518_20260213

13 février 2026

Cette clause prévoit par ailleurs que le montant de la rémunération respecte les minima légaux prévus par le code du travail.

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

31 janvier 2023

Elle soutient que - elle n'est pas étudiante ; - les gratifications perçues lors des stages correspondent à une rémunération, laquelle ne permet pas d'assurer un niveau minimum de revenu ; - le

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407516_20260213

13 février 2026

Cette clause prévoit par ailleurs que le montant de la rémunération respecte les minimums légaux et conventionnels applicables.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210769_20220712

12 juillet 2022

du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; () ". 11.

7ème Chambre

DTA_2105608_20240131

31 janvier 2024

et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B, celles des " opérations de développement expérimental " qui sont " effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes

3ème chambre

DTA_2108885_20230206

6 février 2023

Sur la rémunération des époux A : 2.

3ème chambre

DTA_2401568_20260320

20 mars 2026

moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance

3ème chambre

DTA_2402564_20250331

31 mars 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ". 4.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010495_20221213

13 décembre 2022

A ne peut se prévaloir d'une perte de revenu sur le fondement d'une rémunération non versée au titre des six jours de repos compensateurs acquis au cours de l'année 2016.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425183_20250512

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210860_20220712

12 juillet 2022

D, soutient être entré sur le territoire français le 29 avril 2016 et exercer un emploi de cuisinier depuis le 16 septembre 2019 pour une rémunération équivalente au salaire minimum de croissance.

3ème chambre

DTA_2403285_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-14 de ce code : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-

6e Section - 2e Chambre

DTA_2520477_20260213

13 février 2026

mensuelle nette équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204938_20230131

31 janvier 2023

de croissance, la CAF de Paris a constaté que les revenus de l'intéressé n'avaient pas excédé le salaire minimum de croissance au cours de la période de référence, soit entre décembre 2019 et février