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5e Section - 3e Chambre

DTA_2218162_20240207

7 février 2024

Il soutient qu'il n'a pas perçu la rémunération due pour les heures effectuées pour le GRETA pour les périodes du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021 et du 1er mars 2022 au 31 juillet 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304622_20231214

Administratif

14 décembre 2023

d'un montant de 3 800 euros et supporte des charges mensuelles d'un montant de 3 000 euros.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2500218_20251021

21 octobre 2025

La délibération n° 338 du 24 août 2023 a fixé les barèmes de prélèvement, en fonction des supports concernés et de leur capacité d'enregistrement, ainsi que la clé de répartition du produit de la rémunération

Chambre 2

DTA_2102510_20231221

21 décembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du chef d'établissement du lycée Raymond Poincaré de Bar-le-Duc, établissement support du groupement d'établissements publics locaux

3ème Chambre

DTA_2004271_20231004

4 octobre 2023

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 () ".

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400462_20240729

29 juillet 2024

Il soutient qu'une indemnité de précarité lui est due à raison de la conclusion avec le lycée Curie-Corot de trois contrats à durée déterminée. 2° Sous le n° 2401417, par une requête et un mémoire, enregistrés

7ème Chambre

DTA_2010116_20250429

29 avril 2025

Les personnels contractuels des A visés aux deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 précité sont ainsi recrutés par le chef de l'établissement support du groupement et leur rémunération

3ème chambre

DTA_2001992_20230120

20 janvier 2023

Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions précitées du code de procédure pénale, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306267_20231114

14 novembre 2023

payer la somme de 1 377,87 euros qui lui a été réclamée par un titre de perception émis le 2 novembre 2022 par la direction départementale des finances publiques des Yvelines à raison d'un indu de rémunération

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308473_20260116

16 janvier 2026

A... et le lycée des métiers Boulle en 2020 doit être regardée comme un non renouvellement de contrat à durée déterminée.

1ère chambre

DTA_2200019_20240726

26 juillet 2024

Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515730_20251210

10 décembre 2025

à sa rémunération, de sorte qu’elle ne pouvait pas facturer ses prestations.

1ère chambre

DTA_1903692_20230406

6 avril 2023

et qu'une seconde commission, d'un montant identique, sera due au moment de sa revente.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125568_20240418

18 avril 2024

C de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants sans avoir à supporter les droits de mutation dus en cas de donation et à avoir à supporter l'impôt sur le revenu. 10.

3ème chambre

DTA_2008230_20230323

23 mars 2023

Il sera fait une exacte appréciation de la rémunération due à l'équipe de maîtrise d'œuvre, compte tenu du temps de travail supplémentaire proposé par l'expert, en la fixant à 17 971 euros HT.

1ère Chambre

DTA_1909647_20221005

5 octobre 2022

rémunération légalement due à M.

4ème chambre

DTA_2205808_20240604

4 juin 2024

rappel d'un montant de 2 990 euros porte sur des sommes antérieures à la période vérifiée ; les sommes sont prescrites en vertu de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; - les sommes dues

3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

2 décembre 2025

Constatant la défaillance du titulaire, l’office a décidé la mise en régie des marchés publics et en a informé l’entreprise par un courrier du1er décembre 2021.

2ème Chambre

DTA_2003796_20221109

9 novembre 2022

C, A et D et de leurs avenants que les commissions dues à leurs agents sportifs correspondent à 7 % de la rémunération des joueurs et que seuls sont expressément exclus de l'assiette des commissions les

7ème Chambre

DTA_2105315_20230706

6 juillet 2023

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre