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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d'annuler l’arrêté n° 2025-189/GNC du 19 février 2025 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a temporairement exonéré l'importation de bière de malt des droits de douanes et de la taxe de régulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cet égard, la décision contestée indique que « le dispositif d’activité partielle n’a pas pour fonction de réguler un marché concurrentiel et de prendre en charge les aléas normaux et prévisibles d’un
Source officielle1ère chambre
DTA_2301574_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il précise que « le dispositif d’activité partielle n’a pas pour fonction de réguler un marché concurrentiel et de prendre en charge les aléas normaux et prévisibles d’un secteur d’activité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301532_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2301604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
produits importés, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie et dans les conditions définies par le chapitre III du présent titre, des mesures de régulation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la société ; l'information du public demeure un intérêt majeur ; la société garde la possibilité de communiquer elle-même sur cette sanction ; la publication présente un intérêt pédagogique et de régulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du bail ou du règlement de copropriété ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du marché prononcée aux torts du titulaire. 36. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
arrêté est insuffisamment motivé faute de préciser en quoi les loyers pratiqués sur le territoire de la commune de Montpellier seraient excessifs, pour quel motif le dispositif retenu permettrait la régulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
juin 2022 ; - le législateur est seul compétent pour limiter l'accès à une profession et pour fixer le régime des sanctions administratives dès lors que les sanctions en cause ont pour effet de réguler
Source officielle9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
; - le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901984_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ils soutiennent que : - entre la version du plan local d'urbanisme arrêtée le 7 novembre 2017 et celle approuvée le 6 novembre 2018, les règles de constructibilité ont été durcies sans que cette modification
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2113629_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce manquement aux règles applicables à la passation du contrat, qui affecte la légalité du choix de l'attributaire du marché, est en rapport direct avec l'éviction de la société requérante. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201460_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, le département de la Manche, représenté par Me Marc Lefèvre, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302231_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mention " stationnement " et lui attribuant une orientation professionnelle vers le marché du travail valable du 15 juin 2023 au 30 juin 2028.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302714_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
à la société Marc Electricité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’article 2 du règlement de la consultation précise dans l’objet du marché : « Nous attirons l'attention des candidats sur le fait que l'opération aura
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dès le début de l'exécution du marché, la SAS Marck et Balsan a rencontré des difficultés pour livrer les biens dans les délais requis, raison pour laquelle l'EPIDE lui a infligé des pénalités de retard
Source officiellePage 1 sur 853