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5 410 résultats pour « réglementation de l'usage des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502079_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2302216_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404455_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505820_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322753_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200469_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303274_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. " 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403838_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101889_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300722_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003800_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300545_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000231_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de son premier du protocole additionnel et le principe d'égalité des usagers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301865_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2000440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

En vertu des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302063_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101775_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle