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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le principe du régime d'intégration fiscale : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dérogatoire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le principe du régime d'intégration fiscale : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605646_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
justifiant ce régime lui ait été notifiée, il résulte, toutefois, de l’instruction que le requérant a fait l’objet d’une décision de régime dérogatoire des fouilles intégrales du 1er août au 1er novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail existant, dérogatoire à la durée légale annuelle de 1 607 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401199_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B, détenu au centre pénitentiaire de Paris La Santé, a fait l'objet les 20 avril, 5 juillet et 5 octobre 2023 de décisions instaurant un régime dérogatoire de fouilles intégrales.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405147_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2405147 les 4 mars et 22 novembre 2024 et le 30 janvier 2026, M. et Mme C... doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109998_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail existant, dérogatoire à la durée légale annuelle de 1 607 heures.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403714_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée le 7 avril 2024, portant mise en place d'un régime dérogatoire de détention à son encontre ; 2°) d'enjoindre sa
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502555_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Me Fouret , demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle la commission de l'académie de Reims
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102474_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils sont fondés à bénéficier du régime fiscal dérogatoire de taxation des salaires des assistants maternels à l'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 80
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B n'avait souscrit à aucune déclaration de revenus au titre de l'année 2014 et que s'il s'était placé, pour l'imposition de ses rémunérations de sportif des années 2011 et 2012, sous le régime dérogatoire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503887_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La décision attaquée a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales concernant M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400405_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521643_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dérogatoire ; 4°) d’enjoindre à l’université Paris-Nanterre d’organiser une épreuve de substitution concernant l’unité « Séminaire philosophique 2 », dans des conditions compatibles avec son régime
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504122_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
dérogatoire de fouilles intégrales ; 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de mettre fin immédiatement à ce régime dérogatoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506076_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dans la mesure où l’opposition du régime dérogatoire lui interdit de mettre en œuvre les séjours de rupture et ainsi de reprendre son activité d
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502541_20250814
14 août 2025
14 août 2025
des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la commission de l'académie de Reims
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502543_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Me Fouret , demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle la commission de l'académie de Reims
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502549_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Me Fouret , demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle la commission de l'académie de Reims
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