A constitue le lot n° 29 du lotissement du Parc de la Citadelle, lequel est couvert par un cahier des charges. 9.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune d'Orcières qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2409511.

que le terrain d'assiette du permis de construire transféré est composé des lots 1,2,3,4,5,14 et 15 du lotissement " Les Beaux Jours " dans lequel sont propriétaires et résident les requérants, lotissement

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le projet pour lequel M.

Par un arrêté du 7 juin 2021, le maire de Spicheren a accordé le permis de construire modificatif sollicité. 5. Par la présente requête, M.

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante ne démontre pas les atteintes alléguées aux conditions de jouissance de ses biens immobiliers ; - les moyens invoqués

C A, conclut au rejet de la requête.

B, le 6 novembre 2023, dans le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté en litige, lequel délai a donc été valablement interrompu.

E... a été enregistré le 18 novembre 2025 à 15 h 59. Il n’a pas été communiqué. Considérant ce qui suit : M.

a accordé un permis de construire à (A)M.

conçus en fraude de ses droits ; le nouvel accord de voisinage conclu avec M.

a été empêchée de réaliser un escalier du fait des requérants qui occupent irrégulièrement la cour dont elle a la jouissance.

2022 par lequel le maire de Belmont-de-la-Loire a accordé à la société Konipher un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt avec panneaux photovoltaïques en toiture et d'un atelier sur

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

cristallisées en l'absence de division en propriété ou en jouissance de la parcelle cadastrée section AI n° 159 avant le dépôt de la demande, le permis a été accordé en violation du règlement de la zone

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 mai 2024 pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 décembre 2018, le maire de Dracy-le-Fort a accordé à M.

novembre 2022 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a accordé un permis de construire PC 006 104 21 H 0049 à la société RL Conseils ensemble la décision de rejet de son recours gracieux reçu le