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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200279_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul ne peut, directement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408861_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106686_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

supérieur " auquel il fait référence n'existe pas dans la nomenclature officielle des diplômes, elle est imprécise et ne permet pas de garantir une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110002_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

litigieux ne permet pas de garantir une compétence juridique appropriée à la consultation et rédaction d'actes en matière juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300045_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410693_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

sous seing privé, pour autrui : 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507755_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

compétence juridique appropriée à l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux dispositions de la présente délibération

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2117447_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329607_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603383_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

sous seing privé, pour autrui : / 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506491_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601230_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519114_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

fondement de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique sont suffisantes ; - l’objet du marché est de fournir une assistance technique à maitrise d’ouvrage et ne comporte aucune prestation de rédaction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203130_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction alors en vigueur : " La formation statutaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301233_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'exercer le droit de préemption pour les biens cadastrés section AL numéros 14, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 à Gagny (14630) et de les acquérir au prix de 865.000 euros, hors frais de rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402132_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : " Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401999_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

Source officielle

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