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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président Descours-Gatin
DTA_2406863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
n°7 et 8 ; Par signification d’huissier en date du 16 février 2024, elle a notifié deux mémoires en réclamation pour chacun des lots ; Une provision de 225 852, 99 € TTC doit lui être versée au titre
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404498_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle ne conteste pas avoir acquis les lots en cause dans le but de les démolir en vue d’une reconstruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203409_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304009_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pénalités. ; - il n’est pas justifié du montant réclamé, en particulier de l’existence de 164 jours de retard et des deux absences retenus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et ne peut dès lors, en toute hypothèse, être regardé comme un mémoire en réclamation. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
imputables à la maîtrise d'ouvrage mais aux autres intervenants, dont les requérantes ; - l'économie du contrat n'a pas été bouleversée du fait des difficultés rencontrées ; - le montant des réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n° 3 sans explication alors que ce produit a été utilisé pendant quatre ans sans réclamation ; - pour l'ensemble des lots, il est impossible de comprendre si le tableau de notation fourni correspond
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
; 3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application des articles 37 al. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2207844_20250203
3 février 2025
3 février 2025
qui lui est réclamé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le demi-traitement dont elle a été bénéficiaire
Source officielleChambre 2
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le titre de perception est illégal dès lors qu'il n'est pas signé par l'ordonnateur ; - il ne comporte pas les bases de calcul permettant de vérifier les sommes réclamées ; -
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions révèle la défaillance du CCAS de Dax dans la procédure ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu’il
Source officielle11ème chambre
DTA_2303464_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de ce titre de perception, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84
Source officielle2ème chambre
DTA_2201970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dès lors, la décision prise par la commune sur cette réclamation a pour effet de lier le contentieux à l'égard du requérant pour l'ensemble des dommages causés par ces seuls faits générateurs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003924_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a formé une réclamation contre ce titre de perception auprès du directeur régional des finances publiques de Bretagne, qui a transmis cette réclamation au ministre de l'intérieur.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la demande de reclassement est formulée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302751_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
indemnitaire n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle présente un caractère confirmatif ; S'agissant des conclusions indemnitaires : - la réclamation préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme D épouse B soutient que : - le titre de perception attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les sommes qui sont réclamées pour la période de mai à juillet 2017 sont prescrites en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2100706_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - le ministre de la justice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite avant son placement en disponibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Estimant avoir subi un préjudice dès lors que de juin à novembre 2019, elle est sans rémunération, Mme B a sollicité l'indemnisation de son préjudice par courrier du 8 février 2021.
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