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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200986_20220916

16 septembre 2022

En vertu du second alinéa du V bis du même article, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse sur le fondement de l'article L. 241-3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300631_20230711

Administratif

11 juillet 2023

A l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, faire l'objet d'un

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201381_20221216

16 décembre 2022

Corse refusant à Mme B l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201422_20230420

20 avril 2023

Corse refusant à Mme B l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception

1ère Chambre

DTA_2407380_20241114

14 novembre 2024

février 2022 aux services de la préfecture des Bouches-du-Rhône une demande d'admission exceptionnelle au séjour en produisant un courrier, adressé à la préfecture par pli recommandé avec accusé de réception

4ème Chambre

DTA_2104348_20230628

28 juin 2023

contexte dans lequel les faits litigieux se sont déroulés ; - la matérialité des faits n'est pas établie et ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute dès lors qu'il n'avait pas l'intention de réceptionner

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403238_20241125

25 novembre 2024

: - le juge administratif est compétent dès lors que la SOLOREM est chargée par la métropole du Grand Nancy de réaliser des ouvrages publics destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101184_20220830

30 août 2022

part, que le maître d'ouvrage a décidé de réceptionner les travaux avec réserves le 18 avril 2018, les travaux n'ont pas été réceptionnés tacitement ; - la communauté de communes ayant décidé de réceptionner

2ème chambre

DTA_2104522_20230602

2 juin 2023

L'objet de ce marché, d'un montant de 185 560 euros TTC, était la réfection de la plateforme de tri et transit des déchets sur le site de la déchetterie de Varennes-Jarcy.

3ème Chambre

DTA_2300488_20250605

5 juin 2025

entrent bien dans les désordres réservés ; - la responsabilité contractuelle des sociétés mises en cause est engagée pour la fissuration de la poutre-acrotère, qui a fait l'objet de réserves à la réception

3ème Chambre

DTA_2300150_20251107

7 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41.2 du CCAG Travaux : « Les opérations préalables à la décision de réception (…) font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre et signé

2ème Chambre

DTA_2105172_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 41 du même cahier : « 41.2. (…) [L]es opérations [préalables à la décision de réception] font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre et signé par lui

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316617_20250213

13 février 2025

d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du

8ème chambre

DTA_2000559_20221104

4 novembre 2022

Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. () II.- La réception et l'envoi d'objets

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409745_20250720

20 juillet 2025

d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du

5ème chambre

DTA_2311051_20260127

27 janvier 2026

d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du

1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

21 novembre 2024

Les opérations préalables à la décision de réception () font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre et signé par lui et par le titulaire. / () 41.3.

2ème chambre

DTA_2501386_20260127

27 janvier 2026

d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du

5ème chambre

DTA_2310520_20260127

27 janvier 2026

d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. / Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107919_20230201

1 février 2023

enregistrée le 9 septembre 2021, la société Uretek France, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché passé entre la commune de Vitrolles et la société Freyssinet ayant pour objet