En vertu du 1 de l'article 19 de ce règlement : " Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en délivrant des autorisations de pêche à

de l'Union européenne.

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

En vertu de l'article 18 de ce règlement : " Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

et du Conseil du 11 décembre 2013 et de l’article 12 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023, dès lors que les critères utilisés pour fixer les sous-quotas ne sont ni

L'arrêté contesté fixe à quatre les quotas de prélèvement maximum par chasseur en ce qui concerne la Perdrix grise de montagne pour la saison de chasse 2022-2023.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - alors que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les réglementations nationales relatives à des activités de location

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) du Conseil

de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

, afin qu’elle statue à titre préjudiciel, conformément aux stipulations des articles 256 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, sur l’ensemble des questions d’interprétation que

, afin qu’elle statue à titre préjudiciel, conformément aux stipulations des articles 256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur l’ensemble des questions d’interprétation que

dans un Etat tiers à l'Union européenne ou détenues, une quote-part pour frais et charges de 5 % d'un montant de 42 102 620 euros a été réintégrée par la société Renault au titre de l'année 2016.

de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. / () ".

de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2011/96/UE du Conseil du

Conformément à ce dernier article, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société mère, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %.