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5 512 résultats pour « qualité résultant de la création »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910094_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de préjudices dont ils sont fondés à être indemnisés.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2200925_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La procédure a été communiquée à la société Module Création qui n'a fait valoir aucune observation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - les abandons de créance consentis par la SA Fimeco et qui résultent d’avances de trésorerie à ses trois nouvelles filiales spécialisées respectivement dans le recrutement du personnel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204331_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle fait valoir que : - le syndicat requérant ne justifie pas de sa qualité à agir ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2202320_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de condamner le CHU de Nice à lui verser une somme de 39 694,72 euros au titre du montant de l'aide à la reprise ou à la création

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... avait quitté l’entreprise trois mois après sa création, et les requérants n’apportent aucun élément pour étayer une gestion effective de l’entreprise par cet associé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011716_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012054_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidairement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101178_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à la réintégration d'une partie des factures résultant du contrat conclu avec la société SCCV FRAMAX au résultat de la SASU ALPHA

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206846_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de société mère d'un groupe qui s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, par un courrier du 6 décembre 2018, s'agissant du montant global

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300878_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié portant création d'une croix de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207632_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

davantage la création d'un tel équipement commun.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100714_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

être limitée aux entreprises créées ou reprises à compter du 30 décembre 2017 ; - à supposer que les nouvelles dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, telles qu'elles résultent

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111379_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

La SAS Sale Methods of Food avait pour activité déclarée la création, la vente et l'exploitation de services, conseils et systèmes informatiques.

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TA

1ère Chambre

DTA_2010619_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidairement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206590_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre

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TA

3ème Chambre

DTA_1912696_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2301017_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif immobilisé

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TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - les travaux en litige n'ont pour objet que la remise en état des locaux dont la SCI Le Blizzard est propriétaire ; ils doivent donc être qualifiés de travaux de réparation au sens

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500285_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

crise en Nouvelle-Calédonie prévue par le décret du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Source officielle