AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1910094_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de préjudices dont ils sont fondés à être indemnisés.
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3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La procédure a été communiquée à la société Module Création qui n'a fait valoir aucune observation.
Source officielle