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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304359_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la société Sauval Couverture a la qualité de cocontractant ; - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu de la nature des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1909064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur CCRD, à la société Lloyd's Insurance Compagny, en sa qualité d'assureur de l'Apave Sud-Est, à la société CEC, à la société Mutuelle des Architectes Français
Source officielle3ème chambre
DTA_2200732_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Cette approbation diffère de celle portant sur un contrat déterminé en vue de sa passation avec un cocontractant identifié, de sorte que la délibération en litige ne saurait être qualifiée d'acte détachable
Source officielle4ème chambre
DTA_2202817_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société TFB est engagée en sa qualité de cocontractante du maitre d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle de la société est engagée
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
titre principal, la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics causés en raison du caractère anormal et spécial du dommage et, en sa qualité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de droit français dont le contentieux ressortit en premier ressort à la compétence du tribunal administratif de Paris ; Sur la recevabilité du référé-provision : leur intérêt à agir en qualité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308672_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans ces conditions, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en sa qualité d'autorité cocontractante de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200709_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leurs qualités de gérants des sociétés avec lesquelles les relations contractuelles ont été engagées ; - la responsabilité du SIADE est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306181_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
charge de la société Cellnex France de la somme de 1 500 euros en faisant valoir que : - la requête en référé suspension est irrecevable dès lors que la société Cellnex France ne justifie pas de sa qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - en qualité de cocontractante du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue et du Conservatoire du littoral, elle est fondée à demander l'annulation de la mesure
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300072_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; la société Locavia Nouméa ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir ; elle ne produit aucun extrait K-bis de nature à identifier cette
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204561_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
versement litigieux est relatif à l'exécution de la convention cadre conclue le 5 février 2018 entre la collectivité et l'association Averroes et que, par suite, cette dernière est irrecevable, en sa qualité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108752_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La société RRD ne produit en outre aucun élément quant à la date d'échéance de ces marchés alors même qu'elle n'aurait eu, s'agissant des indications encore protégées, aucun droit à leur renouvellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et conformes aux données actuelles de la science et d’observer dans leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. / A ce titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, enregistré le 23 octobre 2025, la CPAM de la Gironde, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de la SELAFA MJA et la SELARL Axyme, en qualité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et conformes aux données actuelles de la science et d’observer dans leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. / A ce titre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En quatrième lieu, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En quatrième lieu, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414149_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En quatrième lieu, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de ces informations révèlent des manœuvres dolosives de la société Regourd Aviation dans le but d'emporter le contrat litigieux ; à tout le moins, elle révèle une erreur du syndicat mixte sur les qualités
Source officiellePage 1 sur 231