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1 résultats pour « qualification de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512351_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans et, d'autre

Source officielle