Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par suite, le montant global des prestations était supérieur au montant de 25 000 euros hors taxe permettant la passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence afin de répondre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Garennes-sur-Loire et la SPL Alter Public.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117134_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
pour accueillir un service public ; - le contrat a donc un objet illicite ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet objet illicite du contrat, s'accompagne
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
lors qu’il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; le contrat conclu constitue un marché public dès lors que la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2302524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
lors qu’il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; le contrat conclu constitue un marché public dès lors que la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - la mesure est utile et urgente dès lors qu'elle se trouve empêchée d'installer un autre occupant privatif en raison de l'occupation illicite de son domaine public ; - les six
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
en demeure l'exploitant de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 20 octobre 2023 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté
Source officielleChambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les conclusions à fin de démolition de l'ouvrage public : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
illicitement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400723_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de la route, de sorte que le règlement local de publicité ne pouvait les classer en zone de publicité 5 ; - les mobiliers urbains situés dans cette zone ont une surface inférieure à 4 mètres carrés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable : " Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées
Source officielle8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
peuvent passer des marchés sans procédure de publicité et mise en concurrence.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les stipulations d'un contrat qui méconnaissent le principe d'inaliénabilité du domaine public revêtent un caractère illicite qui doit conduire le juge, le cas échéant d'office, à en écarter l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, il est constant que l’astreinte journalière et la mesure de publicité n’ont reçu aucune exécution.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
mais un marché public ; en effet, un contrat public n’est une concession que s’il transfère un risque réel à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, ce qui implique généralement la perception de recette
Source officiellePage 1 sur 29