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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2504522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 28 septembre 2022, elle a déposé une demande d’admission au séjour en qualité d’étrangère victime de proxénétisme.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205327_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme C soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A à raison de son activité de proxénétisme hôtelier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300373_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où l'avis de l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de prostitution, du proxénétisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300608_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où l'avis de l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de prostitution, du proxénétisme
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin,
Source officielle7ème chambre
DTA_2305197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
/Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ". 2. Pour ordonner à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211817_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002236_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
hôtelier dont il fait l'objet et rappelle qu'il est présumé innocent ; - le service n'apporte aucune explication sur la méthode retenue pour qualifier les revenus comme étant issus d'un proxénétisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201687_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
hôtelier dont il fait l'objet et rappelle qu'il est présumé innocent ; - le service n'apporte aucune explication sur la méthode retenue pour qualifier les revenus comme étant issus d'un proxénétisme
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2301946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de démontrer avoir saisi la commission départementale de la lutte sur la prostitution, le proxénétisme
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408568_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pour l'ordre public dès lors qu'elle a été condamnée le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de proxénétisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202178_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Qaunt à l'activité de proxénétisme hôtelier : 26. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Qaunt à l'activité de proxénétisme hôtelier : 26. M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301486_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 8 mars 2023, la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle a rendu un avis défavorable à sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305547_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est destiné à offrir aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201399_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, réunie le 1er juin 2021, la préfète de la Gironde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201400_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, réunie le 1er juin 2021, la préfète de la Gironde
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