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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301587_20230224
24 février 2023
24 février 2023
suivants " qu'ils retournent en Afrique " ne peut caractériser en soi une provocation à la haine ; l'Assemblée nationale n'a en outre sanctionné le député en cause qu'au motif que ces propos ont provoqué
Source officielle8ème chambre
DTA_2207202_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
ratonade " et que ces propos ont ensuite été diffusés sur les réseaux sociaux.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - elle a subi de la part d’un collègue des faits d’intimidation et de provocation ainsi qu’une campagne de diffamation et de dénigrement, lesquels sont, eu égard à leur caractère répété
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306189_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401216_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le 7 novembre 2023, le conseil de discipline du collège Françoise-Dolto de Sierentz a prononcé à l'encontre du fils de Mme A G et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216413_20220805
5 août 2022
5 août 2022
E de tenir des propos antisémites constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2405617_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
au terrorisme pour les années 2020, 2021 et 2022, comprenant notamment le nombre d'enquêtes ouvertes et de condamnations prononcées, la répartition entre majeurs et mineurs, les peines prononcées et leur
Source officielle4ème chambre
DTA_2404034_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401595_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506106_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2405512_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
(TDA + TOP) et résulte, d'autre part, d'une longue provocation de la part de son professeur ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300987_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h05. Une noté en délibéré présentée par le préfet de l'Yonne a été enregistrée le 14 avril 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2118226_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E B, représenté par Me Semak, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2207835_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
F E, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509292_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202508_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
afin de confirmer le refus de changer de cellule ; - le 29 novembre 2017 à 8 heures, personnel a proposé à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202290_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, représenté par Me Tchernoukha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212762_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. / Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de
Source officiellePage 1 sur 575