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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2307303_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sa demande de bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle a été examinée par la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201399_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par décision du 6 mai 2024, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle contre la prostitution, le proxénétisme

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301486_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201400_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302279_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

sexuelle la possibilité d’accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, défini en fonction de l'évaluation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209831_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Mme B est une ressortissante algérienne ayant recours à la prostitution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202951_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205327_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300373_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300608_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est destiné à offrir aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2416813_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Après avoir eu recours à la prostitution, elle a sollicité le bénéfice d’un engagement dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, ce que le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309521_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211642_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202178_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2305521_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2305493_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309621_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle

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