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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le mandat de vente sans exclusivité utilisé par la société requérante comporte, d’une part l’engagement du mandant de ne pas vendre le bien immobilier objet du mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2103572_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A exerçait le mandant d'élu suppléant du comité social et économique de l'association. L'association E.T.A.I. a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la protection accordée : S'agissant du mandat de délégué syndical : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304113_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme C A, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), a été placée en position de détachement de droit, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer son mandat électif de 8ème adjointe au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201048_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cependant, la circonstance qu'une installation classée pour la protection de l'environnement puisse faire l'objet, en application des dispositions de l'article L. 512-11 du code de l'environnement, de
Source officielle4ème chambre
DTA_2501567_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
son ancien mandat.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Outre son mandat de membre titulaire du conseil social et économique (CSE) à compter du 30 septembre 2019, il soutient qu'il bénéficiait également d'une protection au titre des mandats exercés en tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pas pris en compte son ancien mandat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D ne détenait aucun mandat de nature syndicale, sans pour autant cesser de bénéficier de la protection attachée à son ancien mandat, à la date d'engagement de la procédure de licenciement. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985, le législateur a entendu faire produire au mandat qu'elles instituent et réglementent tous les effets du principe de représentation du mandant
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100342_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Son article R. 134-22 précise : " Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
omis de vérifier s'il bénéficiait d'une autre protection que celle attachée à son mandat de président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corse-du-Sud ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2401114_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
omis de vérifier s'il bénéficiait d'une autre protection que celle attachée à son mandat de président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corse-du-Sud ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2401335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
omis de vérifier s'il bénéficiait d'une autre protection que celle attachée à son mandat de président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corse-du-Sud ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111550_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A exerçait depuis 2011 des fonctions de prospection commerciale par téléphone au sein de la société de gestion et de développement (SOGEDEV) et a détenu à compter de janvier 2017 les mandats de délégué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303820_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'un mandat pour ester en justice de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à laquelle son mandat a pris fin.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
2022, il apparaît que l'inspectrice du travail a omis de viser la protection de M.
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