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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404899_20240827

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506947_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103997_20221114

14 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version alors applicable : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et

1ère Chambre

DTA_2002223_20230223

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des

4ème Chambre

DTA_2200011_20231109

9 novembre 2023

L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue au juge judiciaire la compétence pour connaître des actions civiles et des demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ; - la

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504845_20251015

15 octobre 2025

Vu le code de la propriété intellectuelle. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DTA_2103739_20230622

22 juin 2023

Il résulte tant de la rédaction que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article

6ème chambre - Juge unique

DTA_2302591_20250123

23 janvier 2025

L'article L. 311-4 du même code dispose que : " Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313508_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504484_20250220

20 février 2025

raisonnable du moins subjective par nature, sa discussion ne peut par conséquent pas ou peu reposer sur des preuves objectives, ce qui a donné lieu à un rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété

8ème chambre

DTA_2203832_20221230

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire

6ème Chambre

DTA_2102859_20240409

9 avril 2024

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire

1ère Chambre

DTA_2300540_20250130

30 janvier 2025

par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique "

1ère Chambre

DTA_2300199_20240514

14 mai 2024

opposer l'incompétence de la juridiction administrative, la collectivité territoriale de Martinique fait valoir que seul l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la propriété

1ère chambre

DTA_1909635_20221215

15 décembre 2022

L'échange de supports informatiques non modifiables (Cédérom et Dévédérom provenant d'éditeurs) est autorisé entre détenus dès l'instant où cet échange ne se fait pas au mépris des droits relatifs à la propriété

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401359_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926348_20230421

21 avril 2023

Olivier Japiot, conseiller d'Etat membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; 2°) d'enjoindre au musée C de communiquer les documents administratifs sollicités, sous astreinte

4ème Chambre

DTA_1907973_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

11 avril 2025

/ 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ; / 8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; / 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

11 avril 2025

/ 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ; / 8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; / 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété