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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006717_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si les requérants font valoir qu'ils n'ont jamais reçu la proposition de rectification en date du 29 juillet 2019, il résulte de l'instruction qu'elle leur a été adressée par courrier recommandé avec accusé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : -Elle n'a jamais reçu notification de la proposition de rectification ; -Cette dernière aurait dû être adressée à son mandataire ; -les impositions et pénalités au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301096_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400928_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
général ne fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1222-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à Mme B le 28 février 2019 une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée le 7 mars 2019
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
par lettre recommandée avec avis de réception. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. () / A défaut de réponse
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
par lettre recommandée avec avis de réception. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. () / A défaut de réponse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514340_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
recommandée avec accusé de réception.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2505277_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés.
Source officielleJuge social
DTA_2203816_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient qu'une offre de logement a été proposée à l'intéressé le 24 mai 2022 par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue par les services compétents mais que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206694_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 4.
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