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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
représentant la société civile immobilière " Gestion Immobilière et Familiale ", qui rappelle que la société requérante n'est plus locataire des locaux en cause depuis octobre 2015, qu'elle n'a jamais proposé
Source officielle3ème chambre
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801697_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
paternaliste et d'un type de propos courant dans le secteur du bâtiment.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107770_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant du projet " Nouveau CBTC Driving Mode " : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
- l'administration a rejeté sa demande sans faire réaliser de nouvelle expertise, alors que le dossier technique qu'elle présente est nouveau et ne peut donner lieu à la même conclusion que son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509885_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
F... ne propose pas un nouveau spectacle mais précisément ses anciens sketchs, qui troublent gravement l’ordre public, notamment dans sa dimension immatérielle, qui ne peut être sauvegardé que par une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507296_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
D... ne propose pas un nouveau spectacle mais précisément ses anciens sketchs, qui troublent gravement l’ordre public, notamment dans sa dimension immatérielle, qui ne peut être sauvegardé que par une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116202_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des propositions de rectification que l'administration indique lui avoir adressées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103047_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303240_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
officielle en date du 26 avril 2022, elle justifie en tout état de cause de motifs légitimes justifiant qu'elle ne pouvait accepter ces propositions dès lors qu'elle disposait d'une promesse d'embauche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du 13 juillet 1983 et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; - elle a été victime de discrimination à raison de son sexe en ce qu'elle s'est vue proposer un nouveau poste en raison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507120_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
F doit être regardé comme le metteur en scène du spectacle de substitution qu'il propose habituellement en cas d'interdiction.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, le 31 mars 2023, la société Pampa a transmis de nouvelles pièces à l’inspection du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301292_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le directeur général des services a écrit à nouveau à la requérante le 2 février 2021 à propos de ses perspectives professionnelles, pour faire état de l'impossibilité de lui proposer de nouvelles fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors, d’une part, que la première expertise n’a pas pris en compte les éléments figurant dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - son activité est éligible au crédit d’impôt innovation dès lors qu’elle propose un produit nouveau par rapport au marché de référence ; - à ce titre, elle est fondée à se prévaloir
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2221991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Ainsi, si les développements proposés par la société Emmax ont eu pour effet une extension du champ fonctionnel des solutions logicielles combinant approches bancaire et comptable, le produit qu'elle propose
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515148_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En mars 2025, à la suite de nouveaux actes manifestant une absence d'adhésion au cadre de cet accompagnement, la Ville a toutefois, une nouvelle fois, décidé d'interrompre la prise en charge de M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401695_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2024, une proposition de logement faite par le bailleur social SEMIGA en raison d'un loyer trop élevé et, d'autre part, son logement actuel est adapté au handicap de son fils. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2216618_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès lors, la présente requête n’a pas perdu son objet en cours d’instance. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la DREETS doit être écartée.
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