{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai raisonnable.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre

Elle soutient que : - une proposition de logement de type T4 a été adressée à Mme A D le 12 juillet 2024 ; - les moyens soulevés par Mme A D ne sont pas fondés, la requérante ne faisant pas état d'un

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour se rendre sur les lieux, constater les d\u00e9sordres et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9.

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour examiner l'immeuble, constater son \u00e9tat et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9

l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir mis en \u0153uvre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour proposer

Cette proposition doit parvenir au secrétariat général, par voie électronique, à l'adresse secrétariatgénéral@savigny.org au plus tard cinq jours avant la commission compétente.

la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer

la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

{"Le juge a estim\u00e9 que l'urgence n'\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors qu'un rendez-vous avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du titre, rendant irrecevable la demande

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

La société Nesolin International Process conteste la régularité de la procédure portant sur l'année d'imposition 2012 au motif qu'elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2015.

L'article L. 189 de ce livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

à connotation sexuelle et des propos sexistes en présence d’élèves du lycée maritime et aquacole de La Rochelle, ainsi que des propos mettant en cause la gestion financière de l’ancien directeur de l’

la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord (…) ».

Roy, président de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, le 17 juin 2021 ; ce dernier a reconnu dans un courrier du 24 juin suivant lui avoir " tenu des propos à connotation sexuelle déplacée

la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée