Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
distribution des bénéfices à son profit ; l'administration s'est abstenue en outre de produire une deuxième méthode de reconstitution de recettes ; elle devrait ramener les taxations effectuées à de justes proportions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
calcul sont inappropriés, inéquitables, imprécis et contradictoires, générant des écarts excessifs entre les propriétaires allant du simple au triple ; les charges doivent être réparties dans une proportion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313017_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
commune de Saint-Herblain le 29 septembre 2021 d'un montant de 131 061,07 euros et d'en prononcer la décharge ; 2°) A titre subsidiaire, de ramener le montant du titre exécutoire à de plus justes proportions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601497_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
transport personnel, de sorte que ces obligations impliquent pour lui des déplacements répétés et contraignants sans que la préfète ne justifie en quoi une telle fréquence serait nécessaire, adaptée et proportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2307281_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société LNC Kappa promotion : 12.
Source officielle9ème chambre
DTA_1905301_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La société La Guyennoise, qui exerçait une activité de négoce de vins, a été admise à participer à un programme d'aide national à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés de pays tiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2511154_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort des plans de façade que le projet comporte, sur la façade Est située en zone UAp, des fenêtres de proportions horizontales. Si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ozgul, président de la société Gold Promotion, être propriétaires du terrain d’assiette du projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200033_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B a cessé toute activité et a liquidé sa retraite à cette occasion ; la société exerçait une activité de charpente-couverture, complètement distincte de l'activité de promotion immobilière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202803_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l’unique motif de refus est illégal. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté 10 mars 2022 doit être annulé.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200608_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106652_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104833_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104835_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104836_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la santé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis, pour avis conforme, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102439_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
2021, Mme B A, représentée par la SELARL Drageon et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a refusé de la proposer à la promotion
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926786_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
II.- Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300160_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion
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