Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201379_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des parcelles, ont conclu une promesse de vente, le 30 septembre 2021, avec la société LP Promotion, la requérante se bornant à faire état de ce que cette promesse de vente serait elle-même devenue caduque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
aux accédants à la propriété du secteur libre par l'intermédiaire de la société de promotion immobilière SEIXO Habitat n'est pas encadrée ; la commune n'apporte pas davantage de précisions sur les besoins
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les associés de la SCI ont alors décidé d'abandonner leur opération de promotion immobilière et de céder le bien à un concurrent par promesse de vente du 21 novembre 2016, réitérée par acte authentique
Source officielle9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Valentina promotion a cédé à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du deuxième étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société SNC Dumez promotion a livré l'immeuble situé au 34 rue Chantecrit à Bordeaux le 13 décembre 2017.
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du second étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre 2014
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La vente des appartements s'est étalée sur une période de quatre ans, de 2014 à 2017, et un parking a été vendu en 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du 16 décembre 2021 du conseil métropolitain instituant le droit de préemption urbain est postérieure au compromis de vente ; - toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A, la société soutient que ce montant correspondrait à un apport effectué par une future acquéreuse pour réserver un appartement, auquel elle a finalement renoncé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; d'une part, l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie ; le prix moyen
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306006_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
forcée de l'appartement situé 5 rue Lavoisier 91350 Grigny ; 2°) d'annuler la décision d'exercice du droit de préemption au profit de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025290_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La promesse de vente consentie le 29 février 2016 à la société BG Promotion a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait afin de
Source officielle9ème chambre
DTA_2106472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la valeur des immeubles retenue par l'administration fiscale et le prix de vente des quinze appartements situés à La Rochette cédés par la Sas Lux'Immo, le 23 juillet 2015, et l'écart de 8 % entre la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507058_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de la Redorte et de la SAS Aclis Promotion la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
constituée par un passage de canalisation et un tour d'échelle sur certaines parcelles ; - la vente des appartements en VEFA, en 2012, s'est effectuée sans qu'aucune autre servitude ne grève l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
compte les deux promotions pratiquées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Maserati West Europe soutient qu'elle poursuit une double activité de négoce et de promotion.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A de procéder à la vente à l'origine de la décision litigieuse ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.
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