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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505594_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A, indique au tribunal que les prolongations successives de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne, lui causent un préjudice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200415_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par des décisions des 9 mars 2021, 23 mars 2021 et 9 avril 2021, son congé a été prolongé successivement jusqu'au 9 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403476_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501845_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
renouvellement de titre de séjour " étudiant " alors que son précédent titre de séjour " étudiant " avait expiré le 18 août 2024 ; - l'administration lui a uniquement délivré des attestations de prolongation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101356_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 portant prolongations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415994_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
lors qu'ayant déposé, le 23 octobre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", lequel expirait le 26 novembre 2023, et ayant été mise en possession d'attestations de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502561_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses conditions de détention s'analysent comme un traitement inhumain et dégradant compte tenu de ce qu'il fait l'objet de prolongations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601333_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209661_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B se prévaut de la notification irrégulière et tardive des décisions par lesquelles sa période de stage avant titularisation a été prorogée à compter du 31 août 2021 puis à compter du 1er mars 2022.
Source officielleChambre 3
DTA_2302737_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’
Source officielleChambre 3
DTA_2400948_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’
Source officielleChambre 3
DTA_2400072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’
Source officielleChambre 3
DTA_2403230_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’
Source officielleChambre 3
DTA_2402300_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par cinq décisions des 2 août 2023, 8 novembre 2023, 7 février 2024, 18 juillet 2024 et 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger successivement cette mesure d’
Source officielle3ème chambre
DTA_2105730_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme B a présenté, à compter du 8 janvier 2021, de nouveaux arrêts de travail prolongés successivement jusqu'au 31 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502663_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses conditions de détention s'analysent comme un traitement inhumain et dégradant compte tenu de ce qu'il fait l'objet de prolongations
Source officielle7ème chambre
DTA_2302181_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle a alors été en arrêt de travail prolongé successivement jusqu'au mois d'octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400385_20240229
29 février 2024
29 février 2024
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de la dégradation de son état de santé psychologique résultant des prolongations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507706_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l'article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en vertu de l’article R. 431-20 du même code, l’administration est tenue de délivrer des attestations de prolongation
Source officielleJuge Unique
DTA_2301750_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
qu'il a respecté les modalités de pointage de son assignation à résidence, qu'aucun texte ne permet au préfet de prononcer une deuxième prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire
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