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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201412_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) "formation réglementée" : toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302383_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé «État membre d’accueil») reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500149_20250205
5 février 2025
5 février 2025
automobile les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001536_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé "État membre d'accueil") reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2201256_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé "État membre d'accueil") reconnaît, pour l'accès à cette profession et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534506_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
son salaire journalier de référence reçu le 2 août 2022 de la part de l'agence Pôle emploi de Pontault-Combault, et demande au tribunal que lui soit alloué le montant d'allocation de sécurisation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508374_20250822
22 août 2025
22 août 2025
possession de qualifications professionnelles déterminées () reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403662_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L’administration fait d’ailleurs valoir, sans être contredite, que le contribuable travaillait déjà en région parisienne avant son licenciement, de 2011 à 2015, et déduisait déjà des frais professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305780_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106980_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203491_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et au harcèlement dont elle aurait été victime à la suite de faits dont elle aurait été témoin dans le cadre professionnel en 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400077_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 4°) d'indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec sa maladie professionnelle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217993_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
foncières des entreprises au titre des années 2019 et 2020 doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
cette personne des bénéfices non commerciaux et non de pures libéralités, alors même que ce versement n'a pour contrepartie la fourniture d'aucune prestation ni même l'accomplissement d'aucun acte professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305908_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 4°) d'indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec sa maladie professionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401212_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
professionnelles déterminées (ci-après dénommé ″État membre d’accueil″) reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2400341_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi pour un seul avancement à pourvoir au titre d'un groupe et d'une profession déterminée, le nombre de candidats doit être égal à trois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
cette personne des bénéfices non commerciaux et non de pures libéralités, alors même que ce versement n'a pour contrepartie la fourniture d'aucune prestation ni même l'accomplissement d'aucun acte professionnel
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