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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109179_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Montfermeil a instauré une obligation d'élimination des déchets provenant de l'utilisation des produits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
évoqués sont très largement utilisés en Bretagne, et les pertes de rendement sont localisées et très récentes, de sorte que leur imputabilité aux produits phytosanitaires est très contestable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212196_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
le médecin du travail après l'évocation d'une pathologie le 11 janvier 2011 ; -son exposition répétée aux produits phytosanitaires pulvérisés pendant 25 années a provoqué une toxicité chronique et le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300348_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'arrêté mentionnait qu'au sein de ce périmètre : " L'épandage des produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles est toléré et se limite au strict minimum ; il respecte le code des bonnes pratiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'implantation du forage ne respecte pas les distances minimales autorisées de 35 m avec les ouvrages d'assainissement et les canalisations d'eaux usées, la cuve à fioul et le local de stockage de produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; - les semences de base, dont elle est propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat de produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2003271_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; - les semences de base, dont elle est propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat de produits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500325_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'entrepreneur devra fournir au directeur des travaux un suivi complet du traitement des déchets : bons, certificats, etc / • Le désherbage manuel (attention l'utilisation de produits phytosanitaires est
Source officielle2ème chambre
DTA_2002942_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; - les semences de base, dont elle est propriétaire, ne sont jamais facturées car leur coût est intégré dans le prix des semences revendues ; - la location de terres, les factures d'achat de produits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303733_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
agro-industrielle de l'environnement dans lequel ces maisons s'inscrivent, estimant que ce projet, d'une part, expose ces nouveaux habitants à de nombreuses nuisances (bruits, odeurs, expositions aux produits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'attribution des lots 1 et 2 à la société SCIC-Guadeloupe, titulaire de rang 1, méconnait le principe de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En outre, il a exercé les fonctions de jardinier du mois d'avril 1967 au mois d'avril 1990 au cours desquelles il a été en contact avec des produits phytosanitaires dont il ressort, en l'état des connaissances
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911391_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, qui prévoit dans son article 2 une interdiction d'application des produits phytosanitaires dans les fossés, n'était pas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
phytosanitaires ; il n'existe pas d'étude ni données scientifiques portant sur l'incidence de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les terrains de sport ; afin de pouvoir disposer des données
Source officielle2ème chambre
DTA_2112919_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
laquelle le maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 3 mars 2021 portant obligation d'élimination des déchets provenant des produits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311536_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propriétaires ou exploitants de parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochée institués par l'arrêté, ils sont concernés par la réglementation incluant l'interdiction d'utilisation de produits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311542_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
exploitants ou propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochée institués par l'arrêté, ils sont concernés par la réglementation incluant l'interdiction d'utilisation de produits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502098_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la suite du contrôle annuel réalisé le 30 mars 20223, au sein de l'exploitation de l'EARL Rose Autheman ont été relevés le stockage de produits phytosanitaires dans un local commun avec l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2303458_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a pulvérisé des produits phytosanitaires, notamment pour le débroussaillage et le désherbage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303418_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à base de prosulfocarbe, dès lors que seuls les produits phytosanitaires doivent faire l’objet de l’autorisation de mise sur le marché visée par ledit article 4, et non de simples substances, à l’instar
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