Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne le principe de la mise en jeu de la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602194_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., ressortissant libanais né le 23 août 2005, a sollicité, le 22 janvier 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des préjudices qu’elle estime avoir subis en invoquant la responsabilité contractuelle de la société Gerflor pour vices cachés et sa responsabilité contractuelle pour non-conformité du produit livré aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - le 7ème chef de mission sollicité par la SEMITAN, tendant à ce que l'expert se prononce sur la présence de vices cachés, conduit à trancher une question de droit et doit être modifié
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602195_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de l’admettre
Source officielleRéférés
DTA_2311593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il s'ensuit que le sous-préfet de Meaux était compétent pour signer l'arrêté attaqué lequel vise à faire cesser une atteinte portée par les installations mobiles illicites à la salubrité, la sécurité ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203504_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de la ville de Nice au titre des frais liés à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203506_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de la ville de Nice au titre des frais liés à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203508_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de la ville de Nice au titre des frais liés à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203511_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de la ville de Nice au titre des frais liés à l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette dernière a été rejetée par la CACL.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce n'est ainsi que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604149_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Un mémoire produit pour la commune de Limay a été enregistré le 17 avril 2026 à 15h15 et communiqué.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le CASH de Nanterre n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 17 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601575_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C... devant le tribunal judiciaire sur le fondement d’une action pour vices cachés et de l’impossibilité d’utiliser son véhicule dans l’attente de ce qu’il soit produit un dossier devant l’agence nationale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202964_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
vie privée et familiale. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502798_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la mesure sollicitée : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605299_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit au travail et au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2316998_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 20 mars 2023, le président de la CACP a informé M. E... de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215722_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
; * elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 1 sur 18