Elle soutient que : - son fils doit être rattaché à son foyer fiscal ; - elle n'a jamais reçu la demande de production de pièces justificatives que l'administration fiscale indique lui avoir adressée

Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.

Par une lettre recommandée du 8 octobre 2025 dont la requérante a accusé réception le 24 mars 2026, le tribunal a invité Mme A... à compléter son dossier par la production de pièces médicales.

de la non restitution de la carte grise de son véhicule automobile confisquée le 6 février 2024 pour défaut de contrôle technique en cours de validité et non restitué le 12 février suivant après production

Les fonctionnaires titulaires sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif ". 5.

Sur les conclusions tendant à la production de pièces justificatives : 6.

A de régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, qui précisait la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives

mois suivant le mois du retour. / Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

justificatives utile, en particulier le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formulé à l'encontre de l'indu de prime d'activité et les justificatifs de l'ensemble de ses ressources et

Dès lors, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de sa situation de précarité, qui n'est pas étayé sur le niveau de ses ressources rapportés à ses charges et n'a pas donné lieu à la production de pièces

utiles, en particulier les justificatifs actuels de l'ensemble de ses ressources et de ses charges.

A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas déféré à ces demandes ni produit aucune écriture ou pièce. 4. Il ne ressort pas des pièces produites par M.

mois suivant le mois du retour. / Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement de l'examen professionnel d'adjoint principal de 2eme classe au titre de l'année 2020 ; - le code de justice administrative.

La nouvelle tarification sera établie à compter de la date de production des pièces justificatives. " 8.

utiles, en particulier les justificatifs actuels de l'ensemble de ses ressources et de ses charges.

A la date de la précédente ordonnance, la requérante n'a produit aucune écriture ou pièce depuis. 5.

A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a produit aucune écriture ou pièce depuis. 5.

professionnelles pour des personnes en âge d'être à la retraite, du recours à un sous-traitant dépourvu d'un numéro de déclaration d'activité et faisant lui-même appel à la sous-traitance, enfin de la non-production