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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405803_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2502466_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
particulier, cet arrêté mentionne qu'il a été interpellé, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et ne peut justifier être entré en France régulièrement en dépit de la production
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301395_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
compétent ; - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent du fait, d'une part, qu'aucune délégation régulière n'a été publiée, d'autre part, que la délégation de signature n'est pas versée aux débats
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ne verse par ailleurs aux débats qu'un document mentionnant le montant de la bourse qui lui a été attribuée, d'un montant de 312 euros par trimestre.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de production
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503983_20250816
16 août 2025
16 août 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401132_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre l'avis d'imposition 2022 qu'elle produit aux débats, établi à son seul nom, révèle une absence totale de revenus.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405910_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par ailleurs, la seule production aux débats d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 juin 2024 en qualité de peintre en bâtiment et d'un bulletin de paie du mois de juillet 2024 ne permettent
Source officielle1ère chambre
DTA_2400046_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507847_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
enregistré le 29 août 2025, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentée par Me M'Barek, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves d’usage et demande la production
Source officielle11ème chambre
DTA_2305819_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le requérant établit suffisamment, par la production aux débats d'une attestation de sa grand-mère indiquant qu'il est venu résider chez elle en Turquie pendant deux ans à compter du mois de septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308909_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Toutefois, à la suite de la production aux débats par le centre hospitalier de Digne-les-Bains du procès-verbal de réunion de cette section du 20 juillet 2023, la requérante ne soulève aucun moyen de régularité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405882_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La seule production aux débats de photographies et d'un unique ticket de caisse pour l'achat de matériel de puériculture ne saurait suffire à établir une telle contribution. Il en résulte que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310767_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La seule production aux débats de photographies et d'un unique ticket de caisse pour l'achat de matériel de puériculture ne saurait suffire à établir une telle contribution. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600899_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., représenté par Me Tran, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande au juge des référés de reporter la clôture d’instruction jusqu’à la date de production aux débats, de
Source officielle1ère chambre
DTA_2307018_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2507732_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dès lors que le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, il convient donc d'écarter ces productions des débats.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505728_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par ailleurs, la seule production aux débats de deux communiqués de presse publiés en 2022 par l'organisation Amnesty International et deux articles de médecins sans frontière relatant le placement arbitraire
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