Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
défunt pour acheter un tableau ; le 30 janvier 2018, le représentant de France domaine lui a indiqué que l'administration des domaines avait pris note de son intervention en qualité de créancier chirographaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209477_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société requérante soutient que : - il y a urgence dès lors notamment qu'une procédure de redressement judiciaire est en cours, au titre de laquelle la CDC a déclaré une créance globale, à titre privilégié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
principal, à ce que la société Vauban 21 soit admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Nautica à titre échu et chirographaire pour la somme de 128 202,79 euros ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'année 2013, 424 733 euros au titre de l'année 2014 et 167 035 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle