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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213956_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
situation est avérée dès lors que l'absence de possibilité d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour la prive de la possibilité de poursuivre son traitement médical d'aide médicale à la procréation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300499_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme B fait également valoir avoir conclu avec un ressortissant français un pacte civil de solidarité le 21 septembre 2021 et que le couple s'est inscrit dans un protocole de procréation médicalement assisté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le couple justifie suivre de manière ininterrompue un protocole de procréation assistée depuis décembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211139_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qui maintient que la condition d'urgence est satisfaite car elle ne peut plus travailler et son suivi médical n'est plus possible et qui indique aussi qu'elle a engagé un parcours médical pour une procréation
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2429991_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le couple, qui a entrepris des démarches de procréation assistée en avril 2024, attend un enfant à naître en avril 2025. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300213_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le requérant produit des témoignages, nombreux, n'émanant pas seulement de proches mais aussi de relations professionnelles, attestant de la réalité de la vie commune avec son épouse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D soutient avoir engagé avec son épouse des démarches en vue d'une procréation assistée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un traitement, imposant la présence de M. D serait en cours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506843_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le couple souhaitait fonder une famille mais il lui est impossible de procéder par voie de procréation assistée en raison de son âge.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402052_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Mme A a demandé au C.H.U. de Caen, par un courrier du 29 avril 2024, la poursuite du parcours de procréation médicalement assistée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
médicalement assistée quand une veuve, justifiant pourtant de l’existence d’un projet parental réel et concret, ne puisse poursuivre un parcours de procréation médicalement assistée initié avec son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201243_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - avec son époux, ils ont engagé, en 2016, un processus de procréation médicalement assistée au sein du CHU de Limoges ; le 20 octobre 2021, elle a été contactée par un biologiste
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210626_20220812
12 août 2022
12 août 2022
médicalement assistée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C, décédé, vers un établissement de santé autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203907_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par suite, même si la décision attaquée ne mentionne pas que son épouse est handicapée et que le couple aurait entamé des démarches pour bénéficier d'une procréation médicalement assistée, et indique que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212036_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D à ce rendez-vous n'est pas établie ; leurs démarches en vue de bénéficier d'une procréation médicalement assistée ont été initiées après la mesure d'éloignement dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410780_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la dette qu'elle encourt d'un montant de 10 202,64 euros correspondant à 7 195 euros d'impôt sur le revenu et à 3 007,64 euros liés à une procédure de procréation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401060_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ainsi, bien que son union avec un ressortissant algérien soit récente et que la procréation médicalement assistée se développe en Algérie, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504355_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
médicalement assistée, qui est bloqué du fait qu'il est en situation administrative irrégulière et ne peut bénéficier d'une prise en charge de ses dépenses par la sécurité sociale ; - sont propres à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304226_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
septembre 2023 puis d'une garde à vue est illégale car il est marié depuis le 24 septembre 2022 et a entamé des démarches pour régulariser sa situation ; - il s'est engagé dans un parcours de procréation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600755_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
fixation d’un rendez-vous, ou à défaut, la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ; 2°) de prendre toute mesure utile pour lui permettre de poursuivre son protocole médical de procréation
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