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60 110 résultats pour « procédure de vérification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2203699_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

la procédure de vérification. 3.

Source officielle
TA

Page 1 sur 3006

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6ème Chambre

DTA_2206221_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a engagé une procédure de vérification de comptabilité alors que les auteurs des faits d'escroquerie et de détournement de fonds ne sont pas astreints

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206735_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière dès lors que le contrôle s'est déroulé dans les locaux de l'administration sans demande explicite du contribuable ; - l'emport de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501032_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2025 et le 9 juillet 2025, la société Muslim Immo LLC demande au tribunal d'annuler la procédure de vérification de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206294_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a engagé une procédure de vérification de comptabilité alors que les auteurs des faits d'escroquerie et de détournement de fonds ne sont pas astreints

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108288_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La procédure de vérification de la comptabilité pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, de la société CGS conseil, qui exerce une activité d'expertise comptable, a abouti à des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501393_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification en cas de suspicion d'offre anormalement basse a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; - l'appréciation, maintenue en dépit des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501394_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification en cas de suspicion d'offre anormalement basse a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; - l'appréciation, maintenue en dépit des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501395_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification en cas de suspicion d'offre anormalement basse a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; - l'appréciation, maintenue en dépit des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501396_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification en cas de suspicion d'offre anormalement basse a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; - l'appréciation, maintenue en dépit des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501397_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification en cas de suspicion d'offre anormalement basse a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; - l'appréciation, maintenue en dépit des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501398_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification en cas de suspicion d'offre anormalement basse a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; - l'appréciation, maintenue en dépit des justifications

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à un contrôle sur pièces alors qu'une procédure de vérification comptabilité était engagée, et l'a donc privée des garanties liées à la procédure de vérification de comptabilité en lui notifiant la proposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201144_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202045_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202046_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202049_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203159_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI La Provence a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600577_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - l’appréciation de l’acheteur, maintenue en dépit des justifications produites dans le cadre de la procédure de vérification, selon laquelle ses offres étaient anormalement basses

Source officielle