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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002284_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier Loos Haubourdin tendant à la mise en œuvre de la procédure d'inscription de faux, ainsi qu'à celles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2207634_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511154_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le SDIS de la Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot demande au juge des référés : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205697_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à la procédure d'inscription dans un établissement, à la réponse tardive de l'administration et à l'appréciation du juge du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512377_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de « faire corriger les registres, de mettre à jour le répertoire électoral unique et de sanctionner l’INSEE et la mairie de Rambouillet pour leurs erreurs graves et répétées » dans le cadre de la procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111277_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des études de médecine entre le 24 juin 2020 et le 16 juillet 2020 peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales au titre du 1° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation./ La procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301438_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le délai imparti est particulièrement bref compte tenu de la fermeture des établissements scolaires dans l'académie liées aux vacances scolaires de printemps jusqu'au 2 mai 2023 et des délais des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518421_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
religieux et les actes de naissances, cartes nationales d’identité et passeports de la famille ; par ailleurs, l’administration n’établit pas le caractère frauduleux de ces actes et n’a pas déclenché de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209217_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette plateforme ministérielle constitue ainsi la procédure d'inscription spécifique et simplifiée de dépôt et d'enregistrement d'une demande de titre pour un membre de famille d'un ressortissant britannique
Source officielle8ème chambre
DTA_2407544_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a fait l’objet d’une rectification en erreur matérielle devant le procureur du tribunal judiciaire de Paris et ne fait pas l’objet d’une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305694_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A D, représenté par Me Diaby, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300720_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301789_20240205
5 février 2024
5 février 2024
défaut de motivation ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le lien matrimonial doit être tenu pour établi par les documents produits, faute pour le ministre d'engager une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601772_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504824_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
concerne l'urgence : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'étude des dossiers de candidature présentés à l'occasion de la procédure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321084_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées faute de mentionner le contenu de l’arrêté auxquelles elles se réfèrent ou de préciser les autres procédures d’inscription qu
Source officielle1ère chambre
DTA_2106082_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
soulever des irrégularités fautives de la procédure d'inscription au tableau d'avancement, il ressort des énonciations sus-rappelées des notes de service que la constitution des dossiers et leur suivi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606350_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En effet, elle a versé, au titre des pièces obligatoires exigées par l’article 4 de l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515270_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415068_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Robin Lahmadni, demande au tribunal : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en
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