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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602360_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, a signalé un incident survenu lors du vote par procuration, qui aurait été consigné sur le procès-verbal d’élection, sans qu’il n’ait pu le vérifier, malgré sa demande ; la liste qu’il conduisait a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512858_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En ce qui concerne les deux versions du procès-verbal du conseil municipal publiées les 25 et 29 novembre 2025 : Le procès-verbal d’un conseil municipal ne constitue pas un acte administratif susceptible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302145_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - le procès-verbal des opérations du premier tour de scrutin a été complété sur le formulaire dédié aux élections des conseillers départementaux, de sorte que certaines informations
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310507_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 septembre 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort du procès-verbal d'audition de M. F A, réalisé le 23 juillet 2020, que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505269_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505426_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505535_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505546_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505596_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Despax, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505645_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505779_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505816_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505838_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505919_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506012_20250819
19 août 2025
19 août 2025
C B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
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