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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2411994_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il n’a pas pris de pause illicite ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l
Source officielleChambre des référés
DTA_2303995_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à stationnement illicite pris le 19 juillet 2023 par le préfet de la Gironde
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
constituer l'infraction prévue à l'article 432-1 du code pénal ; 7°) de reconnaître sa qualité de lanceuse d'alerte, étendue à ses proches et facilitateurs ; 8°) de mettre un terme aux actes illicites
Source officielleChambre des référés
DTA_2203851_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
: Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme E A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à stationnement illicite
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le collège Maurice de Broglie allègue que la clause contractuelle relative au prix est illicite dans la mesure où celui-ci est manifestement disproportionné par rapport au prix de vente du même photocopieur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des stupéfiants (OCRTIS), sur les prix moyens constatés du marché pour les produits en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
jusqu'à la levée de l'option d'achat ; cette interdiction d'une appropriation privée d'un bien ayant vocation à appartenir au domaine public confère au BEFA qui la méconnait, un objet illicite ; le BEFA
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., en sa qualité de donateur ; le marché est illicite, dès lors qu’il ne constitue pas un acte de conservation ou de restauration tel que prévu par la loi du 29 juillet 2019 et le décret du 28 novembre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
au m3 consommé (partie variable de la facturation). / Les prix de l'abonnement et du m3 d'eau s'entendent d'une situation économique connue au 1er juillet 2004.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
la revente de ce produit ; * selon le commissaire adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, la cocaïne achetée en gros se négocie à une prix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de prestations de services en sa qualité d'auto-entrepreneuse, la commune d'Enghien-les-Bains lui a fait subir : . un préjudice financier de 7 844,32 € à parfaire né, d'une part, de la privation des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104572_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'association La Cimade, représentés par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-SGA-1913 du 22 octobre 2021 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201238_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, l'objet de la convention du 3 février 2009 est illicite, la commune ne disposant pas du pouvoir de la conclure. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201304_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ; - il a été pris en l’absence de proposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2301001 et 2302001 émises au titre de la production d’électricité des mois de décembre 2022 et janvier 2023 ; - le tarif d’achat de l’électricité procédant de la révision tarifaire du 18 novembre 2021, prise
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
demeure de quitter les lieux des occupants illicites installés sur le parking du complexe sportif situé voie des Prés sur la commune de Villiers-sur-Orge dans un délai de 24 heures, faute de quoi il sera
Source officielle5ème chambre
DTA_2203469_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A ne pouvait reposer sur le prix de revente au consommateur final et devait être un prix au kilogramme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 25 juillet 2013 pris pour application de ces dispositions : « L'accréditation d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur d'une personne morale énumérée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 25 juillet 2013 pris pour application de ces dispositions : « L'accréditation d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur d'une personne morale énumérée
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