S'agissant de la légalité de l'arrêté du 16 août 2022 en tant qu'il fixe le montant de l'IFSE : 6.

ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.

Par la présente requête, le département demande l’annulation de la décision du 16 janvier 2024 en tant qu’elle fixe l’aide définitive que la Caisse lui verse pour la période 2021 à 2023.

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet du recours hiérarchique du 2 mai 2022 en tant qu'elle fixe le montant du CIA de M.

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

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de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

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