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83 130 résultats pour « prix des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302294_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

rendu habitable qu'au prix de travaux importants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202191_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient que : - la maison en cause n'est pas habitable, ne pouvant être rendue habitable qu'au prix de travaux conséquents ; - il a pu obtenir le dégrèvement de la taxe en litige au titre de l'année

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219466_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206100_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, la société VH Antibes, pour démontrer que la villa ne peut être rendue habitable qu'au prix de travaux importants, se borne à produire un document intitulé " budget de base des travaux TCE "

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400632_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Ce faisant, Mme A ne saurait en tout état de cause être regardée comme établissant que le logement en cause ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405020_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404975_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur » et qu’à ce titre, notamment, « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500422_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur (…) » et que « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202054_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300378_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007307_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

impôts, et s'est immiscée dans sa gestion patrimoniale ; - l'inclusion dans le champ de la taxe annuelle sur les logements vacants de son logement, alors qu'il ne pourrait être rendu habitable qu'au prix

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001858_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves : " () ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102899_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

S'agissant du caractère habitable, " ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304387_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur » et qu’à ce titre, notamment, « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301133_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur propriétaire.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2102027_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur et que ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2401224_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... a entrepris lui-même des travaux, dont le coût devrait être pris en compte ; ces travaux se sont prolongés et ont été réalisés progressivement ; la salle d’eau et la kitchenette ont été déposées ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010009_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves : " () ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208434_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves : « (…) ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix

Source officielle

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