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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302277_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2302278_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2302280_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2302281_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501754_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
collectif soutient que la facture en litige concerne la période à compter du 1er janvier 2025 alors que le relevé des compteurs a été effectué le 4 décembre 2024, soit avant la date fixant l'augmentation du prix
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502345_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il a précisé ne pas être en capacité de prévoir l’influence sur le prix de l’eau pour l’usager des deux hypothèses.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404431_20240802
2 août 2024
2 août 2024
transports actuellement effectués par les véhicules de 44 tonnes ; o l'arrêté litigieux a pour elle un fort impact financier, d'autant que le coût de la logistique a une incidence importante sur le prix
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces investissements ont pourtant été pris en compte dans la fixation du prix de l'eau ; - la commune de Saint-Sever a contesté par plusieurs courriers l'augmentation du prix de l'eau et demandait des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au conseillers municipaux dans le cadre de l’adoption de la délibération n° 2026-4 ; par ailleurs les élus ont disposé d’une information erronée quant à l’impact de cette reprise de compétence sur le prix
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à la remise de son offre finale ; - la commune a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en communiquant des données erronées relatif au prix de l'eau dans le dossier de consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400327_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle est exigible à l’encaissement du prix de l’eau distribuée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401849_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
’ordonnateur et de l’auteur du titre de perception, est entaché d’un vice de forme ; - il repose sur la délibération du 2 décembre 2021, qui est illégale dès lors qu’elle fixe rétroactivement le prix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503571_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des coteaux du Touch (SIECT) a refusé de lui transmettre un prix détaillé de vente d'eau et a refusé de mettre en œuvre les coupures d'eau nécessaires à la pose des compteurs ; 2°) d'enjoindre au SIECT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205461_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
constitué par le produit du volume d'eau consommé en m3 tel que comptabilisé à partir du compteur attaché à la/aux parcelle(s), au prorata de la surface et du prix unitaire d'eau au m3, fixé par l'expert
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205462_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aux adhérents, tout particulièrement des membres du Domaine Saint Georges, selon la situation des parcelles, en terrasses haute ou basse, appartenant à chacun, fixe le prix de l'eau fournie au mètre-cube
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108880_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aux adhérents, tout particulièrement des membres du Domaine Saint Georges, selon la situation des parcelles, en terrasses haute ou basse, appartenant à chacun, fixe le prix de l'eau fournie au mètre-cube
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108881_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aux adhérents, tout particulièrement des membres du Domaine Saint Georges, selon la situation des parcelles, en terrasses haute ou basse, appartenant à chacun, fixe le prix de l'eau fournie au mètre-cube
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108882_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aux adhérents, tout particulièrement des membres du Domaine Saint Georges, selon la situation des parcelles, en terrasses haute ou basse, appartenant à chacun, fixe le prix de l'eau fournie au mètre-cube
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108883_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aux adhérents, tout particulièrement des membres du Domaine Saint Georges, selon la situation des parcelles, en terrasses haute ou basse, appartenant à chacun, fixe le prix de l'eau fournie au mètre-cube
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109439_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
constitué par le produit du volume d'eau consommé en m3 tel que comptabilisé à partir du compteur attaché à la/aux parcelle(s), au prorata de la surface et du prix unitaire d'eau au m3, fixé par l'expert
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