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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
unitaires et ceux de la société attributaire, ne démontre pas que celle-ci proposerait des prix inférieurs aux prix d'achat effectifs révélant une revente à perte ; - la seule comparaison de l'offre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ces conditions, dès lors qu’il ne se prévaut pas de frais ou taxes qu’il aurait réglés à l’occasion de l’achat de ces parts sociales, c’est à bon droit que le service a retenu le prix effectif d’acquisition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A ce titre il est précisé et accepté par les candidats que : / • Si le critère financier d'une offre (prix d'achat du foncier et de l'ouvrage) est déterminant pour l'appréciation des offres, d'autres paramètres
Source officielle5ème chambre
DTA_2102375_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de vente et le prix d'achat. / () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309028_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle comporte en annexe, un tableau retraçant, par produit, les quantités prises en compte au titre des achats et les quantités revendues estimées. M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de 8 % pour les pertes, du prix d'achat hors taxe figurant sur les factures, du prix de vente TTC au litre ressortant des bandes de caisse et de la carte de l'établissement, de ce que le New Auld Alliance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
pas justifié, ni même allégué que son offre était effectivement anormalement basse ; la seule évocation de l'écart de prix entre son offre et celle de la société requérante est insuffisante pour justifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le service a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'achat de vélos hauts de gamme, de matériel de ski et d'escalade achetés à l'unité dans un magasin de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de carburant, ni pour chacune de ces dates le prix d'achat au litre et la quantité achetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
alternative pour les poulets achetés et revendus, et, d’autre part, une méthode alternative pour les frites.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
auraient effectivement payé une somme de 180 000 euros pour l’acquisition de quatre véhicules, en l’absence d’ailleurs de toute pièce de nature à justifier de la matérialité de ces achats, d’autre part
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304390_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 28 avril 2023, le centre hospitalier de Mayotte a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services, AOO n°19/ACHA/2023, ouvert pour l'achat de produits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304896_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il a, par la suite, examiné les factures d’achat correspondantes afin de déterminer le coefficient achat hors taxe / ventes toutes taxes comprises effectivement pratiqué, ramené à un coefficient hors taxe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'offre de la société Ecoburotic devenue la société Belta, proposée au prix de 588 520,24 euros TTC a été classée deuxième.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de vente au public. / () / Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301470_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
au prix d'un terrain constructible un terrain qui ne l'est pas, soit un trop-payé de 60 775 euros, du fait d'avoir exposé des frais de notaire trop importants lors de l'achat du terrain par rapport à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de véhicules effectués.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de véhicules effectués.
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